Lemaire Andersen Genealogy
Sonia Lemaire
Sonnenweg 10
85386 Eching
Allemagne
n° de téléphone : +49 174 34 06 966
email : sonia@lemaireandersen.com
Steuernummer : 115/244/50447
Conditions générales de vente de services sur le site Lemaire Andersen Genealogy
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2023
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits ou services généalogiques par Sonia Lemaire, dirigeante de la micro-entreprise Lemaire Andersen Genealogy dont le siège social se situe Sonnenweg 10, 85386 Eching, Allemagne.
Article 2 – Prix et paiement
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (Conformément à l’article 19 de la loi allemande sur la TVA)
Le prix des prestations n’inclut pas les éventuels frais de déplacement ou les frais administratifs liés à la fourniture de documents d’archives appliqués dans certains pays comme l’Espagne ou l’Allemagne.
Un acompte de 50% est à verser à la signature du contrat. La part restante est payable dans les 10 jours suivant la date d’émission de la facture.
Le prix d’achat doit être payé exclusivement sur le compte bancaire indiqué sur le devis et la facture.
Article 3 – Commandes
Un devis est établis gratuitement en fonction de la demande du client et des informations qu’il a communiquées à la généalogiste. L’acceptation de ce devis par le client donne lieu à la signature d’un contrat qui prend effet 14 jours après sa signature.
Toute modification de contrat à la demande du client ou de la généalogiste donnera lieu à un avenant au contrat effectif dès sa signature par les deux parties.
Article 4 – Rétractation
Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui passe la commande dans un but qui ne peut être attribué à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis.
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procéderont au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 5 – Obligations de la généalogiste
La généalogiste familiale est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
Elle s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser une recherche la plus complète possible en fonction des archives disponibles et accessibles.
Ses honoraires seront entièrement dus en cas de recherches fructueuses tout comme en cas de recherches infructueuses. Dans tous les cas, la généalogiste fournira au client un rapport faisant état des recherches réalisées, accompagné des copies des documents trouvés et/ou de la liste des documents lacunaires éventuels.
La généalogiste s’engage également à signaler au client tout frais additionnel qui pourrait survenir en cours de recherches, et a ne pas engager de frais sans l’accord écrit de ce dernier par le biais d’un avenant au contrat. Ces éventuels frais concernent, notamment, les frais demandés par une administration pour la recherche et la fourniture de la copie d’un document d’archive.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à mettre à la disposition de la généalogiste l’intégralité des documents et informations nécessaires à l’exécution de la commande.
Le client s’engage à régler le solde ou l’intégralité de la commande dans les 10 jours après l’émission de la facture et à accuser réception de la prestation.
Article 7 – Délais de réalisation et de livraison
Le délais de réalisation est susceptible d’être modifié en cas de difficultés d’accès aux archives ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le client sera prévenu par la généalogiste dans les plus brefs délais.
Les modalités de restitution et de livraison des travaux sont précisées dans le contrat entre le client et la généalogiste.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le rapport de recherche fourni au client par la généalogiste est sous la propriété morale de celle-ci. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisible. Il prendra avis auprès de la généalogiste pour tout autre usage que l’usage privé.
Article 9 – Confidentialité
La généalogiste s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. La responsabilité de la généalogiste ne peut être engagée en raison d’une interception, d’un détournement ou d’un vol des données notamment par internet.
Article 10 – Droit applicable en cas de litige
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 11 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de sa prestation, la généalogiste recueille des données à caractère personnel concernant le client (civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, email).
Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et pourront éventuellement être transmises à une entreprise tierce contractée pour l’exécution de certaines tâches en sous-traitance. Dans ce cas, le client aura été informé des tâches confiées au sous-traitant, de son identité ainsi que de ses coordonnées.
Les données personnelles figurant sur les factures, devis et contrats seront conservées pendant 10 ans par la généalogiste.